{"id":1993,"date":"2025-10-21T07:27:06","date_gmt":"2025-10-21T05:27:06","guid":{"rendered":"https:\/\/draft1.gallice.law\/draft1\/?p=1993"},"modified":"2025-10-27T15:46:50","modified_gmt":"2025-10-27T14:46:50","slug":"la-fin-programmee-du-dispositif-dabattement-renforce-en-cas-de-vente-de-titres-de-societe-pour-un-depart-a-la-retraite-analyse-de-larticle-150-0-d-ter-du-code-general-des-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/draft1.gallice.law\/draft1\/la-fin-programmee-du-dispositif-dabattement-renforce-en-cas-de-vente-de-titres-de-societe-pour-un-depart-a-la-retraite-analyse-de-larticle-150-0-d-ter-du-code-general-des-impots\/","title":{"rendered":"La fin programm\u00e9e du Dispositif d’Abattement Renforc\u00e9 en Cas de Vente de Titres de Soci\u00e9t\u00e9 pour un D\u00e9part \u00e0 la Retraite : Analyse de l’Article 150-0 D ter du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts"},"content":{"rendered":"

Jusqu\u2019\u00e0 la modification apport\u00e9e par la mise en place de la \u00ab flat tax \u00bb le 1er<\/sup> janvier 2018, les cessions de titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient tax\u00e9es au taux progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. En plus de ce dispositif, certaines situations au moment de la cession, permettaient de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement dit \u00ab renforc\u00e9) pouvant se traduire par un abattement du montant de la plus-value de cession de 85%, et un abattement fixe de 500.000 euros, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 150-0 D ter du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>

La mise en place de la \u00ab flat tax \u00bb, \u00e0 hauteur de 30% \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2018 a boulevers\u00e9 ces dispositifs, puisque le contribuable avait le choix entre le r\u00e9gime d\u2019imposition de sa plus-value de cession au taux progressif avec application d\u2019un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, ou l\u2019imposition de cette plus-value \u00e0 30%, dont 12,80% au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et 17,20 % pour les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>

La v\u00e9ritable \u00ab r\u00e9volution fiscale \u00bb de la loi de finances de 2018 n\u2019est donc pas, comme l\u2019ont pourtant expliqu\u00e9 les journalistes et les partis d\u2019opposition, la \u00ab suppression de l\u2019SIF \u00bb, mais la modification de l\u2019imposition des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers, passant le taux d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 45% \u00e0 12,80% !<\/p>

Mais, la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e9tant toujours un floril\u00e8ge de d\u00e9tails et de particularit\u00e9s, l\u2019abattement forfaitaire de 500.000 euros, pr\u00e9vu par l\u2019article 150 0-D Ter du CGI demeure, encore mais vit, peut-\u00eatre ses derniers instants.<\/p>

Cet article (150-0 D ter du CGI) pr\u00e9voit un dispositif d’abattement renforc\u00e9 applicable aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de titres de soci\u00e9t\u00e9 par des dirigeants partant \u00e0 la retraite. Ce m\u00e9canisme fiscal vise \u00e0 faciliter la transmission d’entreprise en all\u00e9geant la charge fiscale pesant sur les dirigeants c\u00e9dants.<\/p>

Cet article se propose d’explorer les conditions d’application, les modalit\u00e9s, les avantages et la date limite d’application de ce dispositif.<\/p>

  1. Cadre L\u00e9gal et Conditions d’Application<\/strong><\/li><\/ol>

    1.1. Cadre L\u00e9gal<\/strong><\/p>

    L’article 150-0 D ter du CGI a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour encourager la transmission d’entreprises et soutenir les dirigeants dans leur transition vers la retraite. Ce dispositif permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’un abattement renforc\u00e9 sur les plus-values de cession, r\u00e9duisant ainsi l’imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>

    Selon les dispositions actuelles, ce dispositif est applicable aux cessions r\u00e9alis\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>

    M\u00eame si le l\u00e9gislateur nous a appris depuis longtemps, pour ne pas dire toujours, que ce que l\u2019on annonce comme bient\u00f4t fini se poursuit souvent longtemps, ou que ce qui est supprim\u00e9 ne sera jamais remis en place, les faits nous ont souvent montr\u00e9 le contraire.<\/p>

    Dans l\u2019incertitude de la loi fiscale, et puisqu\u2019aujourd\u2019hui, la date butoir du 31 d\u00e9cembre 2024 semble acquise, il peut \u00eatre opportun pour ceux qui remplissent ces conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier ou d\u2019appr\u00e9cier s\u2019ils peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, de ce dispositif.<\/p>

    1.2. Conditions de Fonds<\/strong><\/p>

    Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l’abattement renforc\u00e9, plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies :<\/p>

    • Qualit\u00e9 du C\u00e9dant<\/strong>\u00a0: Le c\u00e9dant doit \u00eatre un dirigeant de l’entreprise, exer\u00e7ant des fonctions de direction telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 885 O bis du CGI.<\/li>\n\n
    • Dur\u00e9e de D\u00e9tention des Titres<\/strong>\u00a0: Les titres c\u00e9d\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus depuis au moins cinq ans \u00e0 la date de la cession.<\/li>\n\n
    • D\u00e9part \u00e0 la Retraite<\/strong>\u00a0: Le c\u00e9dant doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits \u00e0 la retraite dans les deux ans suivant ou pr\u00e9c\u00e9dant la cession des titres.<\/li>\n\n
    • Engagement de Reprise<\/strong>\u00a0: Le c\u00e9dant ne doit pas reprendre une activit\u00e9 professionnelle salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s, dans les deux ans suivant la cession.<\/li><\/ul>

      Nous ne d\u00e9velopperons pas plus les conditions de fonds exig\u00e9es par l\u2019article 150-O D Ter du CGI, mais il va sans dire que ces dispositions simples sont, dans la pratique, un peu plus complexes, et s\u2019ajoutent \u00e0 la doctrine et \u00e0 la jurisprudence.<\/p>

      Par exemple, existe \u00e9galement une condition de r\u00e9mun\u00e9ration, qui doit tout \u00e0 la fois \u00eatre \u00ab normale \u00bb et \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 50% de l\u2019ensemble des revenus professionnels du contribuable. Peut donc se poser la question de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif d\u2019abattement pour des personnes remplissant tous les crit\u00e8res ci-dessus, mais dont la r\u00e9mun\u00e9ration serait consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab anormale \u00bb, ou inf\u00e9rieure, pendant un temps, \u00e0 50% des revenus professionnels per\u00e7us.<\/p>

      Existe \u00e9galement une condition li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration avant l\u2019op\u00e9ration de cession, dur\u00e9e qui ne doit pas avoir connue d\u2019interruption.<\/p>

      Notre Cabinet pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous accompagner dans la d\u00e9marche premi\u00e8re de v\u00e9rification du respect des dispositions en vigueur.<\/p>

      1. Modalit\u00e9s de l’Abattement Renforc\u00e9<\/strong><\/li><\/ol>

        2.1. Calcul de l’Abattement<\/strong><\/p>

        L’abattement renforc\u00e9 est appliqu\u00e9 sur le montant de la plus-value nette r\u00e9alis\u00e9e lors de la cession des titres. L’abattement est fix\u00e9 \u00e0 :<\/p>

        • 500 000 euros<\/strong>\u00a0: Cet abattement s’applique avant l’application des abattements proportionnels pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pr\u00e9vus \u00e0 l’article 150-0 D bis du CGI.<\/li><\/ul>

          Mais surtout, il continue de s\u2019appliquer en cas d\u2019imposition \u00e0 la flat-tax, pr\u00e9cision toutefois \u00e9tant donn\u00e9e, que cet abattement ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, et non aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>

          Ainsi, par exemple, un associ\u00e9 d\u2019une SAS, d\u00e9tient ses titres depuis 20 ans (date de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9), qu\u2019il a souscrit \u00e0 la valeur nominale de 1000 \u20ac par titre, pour un nombre de titres de 100. Il a donc souscrit un capital de 100.000 \u20ac.<\/p>

          En 2024, il d\u00e9cide de c\u00e9der l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses titres, soit 100 actions, et de prendre sa retraite. Il d\u00e9missionne \u00e9galement de son mandat de Pr\u00e9sident de la SAS, fonction qu\u2019il a occup\u00e9 pendant les 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, ne gagnant que les revenus tir\u00e9s de cette activit\u00e9.<\/p>

          Le montant de la cession est de 1.000.000 \u20ac. Il r\u00e9alise donc une plus-value de 900.000 \u20ac.<\/p>

          Le montant de son imp\u00f4t sur la plus-value serait donc de : (900 k\u20ac-500 k\u20ac) x 12,80 %<\/p>

          Le montant de ses pr\u00e9l\u00e8vements sociaux serait de 900 k\u20ac x 17,20 %<\/p>

          2.2. Plafonnement<\/strong><\/p>

          Le montant total de l’abattement renforc\u00e9 ne peut exc\u00e9der 500 000 euros.<\/p>

          Mais pr\u00e9cision toutefois, cet abattement s\u2019applique par contribuable, ce qui signifie que, par exemple, dans le cadre d\u2019un couple d\u2019associ\u00e9s et de co-dirigeants, qui rempliraient,chacun, les dispositifs du m\u00e9canisme, cet abattement pourrait \u00eatre utilis\u00e9 par chacun d\u2019entre eux, d\u00e8s lors qu\u2019ils prennent leur retraite dans les deux ans suivant la cession.<\/p>

          1. Avantages Fiscaux<\/strong><\/li><\/ol>

            Le dispositif de l’article 150-0 D ter du CGI offre des avantages fiscaux significatifs aux dirigeants partant \u00e0 la retraite :<\/p>

            • R\u00e9duction de la Charge Fiscale<\/strong>\u00a0: Gr\u00e2ce \u00e0 l’abattement renforc\u00e9, la plus-value imposable est substantiellement r\u00e9duite, diminuant ainsi l’imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb.<\/li>\n\n
            • Encouragement \u00e0 la Transmission<\/strong>\u00a0: Ce dispositif incite les dirigeants \u00e0 transmettre leur entreprise \u00e0 une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, favorisant ainsi la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises familiales et le maintien de l’emploi.<\/li>\n\n
            • S\u00e9curit\u00e9 Juridique<\/strong>\u00a0: En r\u00e9pondant strictement aux conditions d\u00e9finies, les dirigeants b\u00e9n\u00e9ficient d’un cadre l\u00e9gal clair et avantageux pour planifier leur d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/li><\/ul>
              1. Date Limite d’Application<\/strong><\/li><\/ol>

                Le dispositif d’abattement renforc\u00e9 pr\u00e9vu par l’article 150-0 D ter du CGI est actuellement applicable aux cessions r\u00e9alis\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>

                Apr\u00e8s cette date, sauf reconduction ou modification par une nouvelle loi de finances, ce dispositif ne sera plus en vigueur. Il est donc crucial pour les dirigeants envisageant leur d\u00e9part \u00e0 la retraite de planifier leurs op\u00e9rations de cession en tenant compte de cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>

                Conclusion<\/strong><\/p>

                Le dispositif d’abattement renforc\u00e9 pr\u00e9vu par l’article 150-0 D ter du CGI constitue un outil pr\u00e9cieux pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s envisageant leur d\u00e9part \u00e0 la retraite. En offrant un all\u00e8gement fiscal substantiel, ce m\u00e9canisme facilite la transmission d’entreprise et soutient les entrepreneurs dans leur transition. Il est crucial pour les dirigeants concern\u00e9s de bien comprendre les conditions, les modalit\u00e9s et les \u00e9ch\u00e9ances de ce dispositif afin de maximiser ses avantages.<\/p>

                Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de vos projets de cession de titres, notamment dans le cadre de ce dispositif, afin de s\u00e9curiser le respect de l\u2019ensemble des conditions permettant d\u2019y ouvrir droit.<\/p>

                Fr\u00e9d\u00e9ric NIEL<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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